Conditions Générales de Vente – Agri Motoculture Blamontoise
ARTICLE 1
CHAMP D’APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le site www.50-agrimotoculture.com est un site spécialisé dans la vente par correspondance de produits issus d’entreprises indépendantes, Françaises et étrangères. Il est le nom commercial et la propriété de Agri Motoculture Blamontoise – Lieu dit haut de traits 54450 Fremonville, en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site www.50-agrimotoculture.com . Elles s’appliquent également pour toutes les commandes passées par courrier ou téléphone, suite à l’émission par nos soins d’une proposition commerciale.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande. Agri Motoculture Blamontoise se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes CGV à tout moment.
Coordonnées de l’hébergeur du site : HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Pour contacter cet hébergeur, rendez-vous à l’adresse https://www.hostinger.com/contacts
Responsable de la publication : M. Francis COLIN
ARTICLE 2
GÉNÉRALITÉS
Toute commande implique de plein droit acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et renonciation par le client à ses propres conditions d’achat, quelles qu’en soient les termes, même au cas où le client aurait adressé à la société Agri Motoculture Blamontoise, des conditions d’achat ou tout autre document comportant une disposition symétrique à ce qui précède. Aucune condition particulière et dérogatoire au droit commun ne sera opposable si elle n’a pas été acceptée par écrit. Le fait que nous ne nous prévalions pas à un moment donné d’une quelconque des dispositions de nos conditions générales de vente, ne pourra être interprété comme modification desdites conditions générales de vente, ni renonciation à nous prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Plus précisément, le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de Agri Motoculture Blamontoise www.50-agrimotoculture.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Agri Motoculture Blamontoise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier du Fournisseur.
ARTICLE 3
VALIDATION ET ACCEPTATION DES COMMANDES
Toute commande signée du consommateur par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.
Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique).
Toute commande passée par courrier ou téléphone, suite à l’émission par nos soins d’une proposition commerciale sera considérée comme validée.
Pour toute commande, nous ne sommes engagés que dans la mesure où elle aura fait l’objet d’une confirmation expresse et écrite de notre part. La commande devra être confirmée par courrier électronique, télécopie ou courrier postal. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de la commande et encaissement de l’intégralité du prix ou de l’acompte dû. Sauf accord particulier, toute modification de la commande par le client ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit à Agri Motoculture Blamontoise avant l’encaissement effectif du prix.
ARTICLE 4
PRIX, MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION
Comparateurs de prix :
Agri Motoculture Blamontoise n’est en aucun cas responsable des prix indiqués par les multiples comparateurs de prix accessibles sur Internet. Les seuls prix en vigueur sont ceux visibles sur le site www.50-agrimotoculture.com
4.1 – OFFRE DE PRIX
Les prix sont exprimés en € TTC et parfois en € HT, qu’il soit particulier ou professionnel, le client paie le montant total de sa commande en € TTC. Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site. Les prix sont susceptibles de modifications en fonction notamment du coût de la matière première et des conditions économiques et professionnelles, dans le cadre des dispositions légales en vigueur. Nos prix ne comprennent pas les frais d’installation, de formation ou de toutes autres prestations supplémentaires. Les frais de port sont à la charge de l’acheteur. Les commandes sont acceptées et facturées au tarif en vigueur à la date de commande. Dans le cas de modification de nos tarifs et lorsque les marchandises faisant l’objet d’une même commande n’auront pas été livrées en totalité, le solde de la commande sera facturé au prix du tarif en vigueur le jour de la commande.
4.2 – PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par www.50-agrimotoculture.com. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s’effectue via l’un des moyens proposés ci-dessous :
Paiement par carte de crédit
En ligne SumupPay vous permet de régler via le serveur bancaire Sumup dans un environnement totalement sécurisé. Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s’effectue directement par la banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d’autant plus importante que votre numéro de carte bleue est connu seulement de notre partenaire bancaire Sumup. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque le centre de paiement bancaire concerné aura donné son accord. En cas de refus du dit centre, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. L’équipe de www.50-agrimotoculture.com pourra alors être amenée à contacter le client pour l’aider à finaliser sa commande à l’aide d’un autre moyen de paiement.
Paiement par Virement bancaire
Passez votre commande, choisissez le mode de paiement par virement et réalisez l’ordre de virement sur le compte bancaire qui vous aura été communiqué par courrier électronique.
Dès la confirmation du dit virement effectué, votre commande sera ensuite validée.
Votre commande est expédiée après encaissement de votre virement.
4.3 – Défaut de paiement
www.50-agrimotoculture.com se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.
4.4 – Contrôles anti-fraudes
www.50-agrimotoculture.com, contrôle toutes les commandes qui ont été passées sur son site. Dans le cadre de ces procédures, les services de 50-agrimotoculture.com et de ses partenaires (services d’Assurance crédit, banques et autres assurances) pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande (justificatif de domicile, coordonnées complémentaires …)
Les informations fournies au sein du bon de commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est Agri Motoculture Blamontoise.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à :
AGRI MOTOCULTURE BLAMONTOISE – LIEU DIT HAUT DE TRAITS – 54450 FREMONVILLE
ARTICLE 5
EXPÉDITION, LIVRAISON ET LITIGES TRANSPORTS
5.1 – CONDITIONS ET DÉLAIS DE LIVRAISON
Agri Motoculture Blamontoise peut livrer sa gamme de produits en dehors du territoire Continental français. Certains produits sont livrables également en Corse ou Outre Mer, il sera alors demandé au client résidant dans ces zones géographique de prendre contact avec Agri Motoculture Blamontoise avant sa commande et de prendre à sa charge le surcoût transporteur, sous peine d’annulation de la commande. Les frais de port sont indiqués sur le site www.50-agrimotoculture.com. Ils sont certifiés fermes et définitifs à la conclusion définitive de la transaction.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous nous avez indiqué au cours du processus de commande. Une fois la commande validée, l’acheteur ne pourra changer ni la destination, ni le lieu de livraison, sans notre assentiment au préalable. L’acheteur est tenu de fournir une adresse de livraison correcte, ainsi qu’un numéro de téléphone pour que le transporteur puisse le contacter en cas d’absence. En cas d’erreur et/ou de modifications de ces données non signalées ou en cas d’absence de l’acheteur, qui entraînerait le retour de la marchandise, les frais de stockage, les frais de réexpédition, plus tous les frais s’y attenant seront à la charge exclusive de l’acheteur. Une facture sera établie. Aucune modification d’adresse ne sera faite après l’envoi de la marchandise.
Pour les commandes passées sur le site Internet www.50-agrimotoculture.com un message électronique sera envoyé au client pour l’avertir du départ de sa marchandise et lui donnera toutes les indications pour suivre l’exécution de la commande. Agri Motoculture Blamontoise ne pourra être tenu responsable en cas de non réception du message électronique si l’adresse mail fournie par le client est erronée.
Les délais annoncés sont calculés en jours ouvrés (sous réserve de validation de votre commande par le système assurant la lutte contre la fraude sur Internet). Les délais indiqués correspondent aux délais de traitement, de préparation, d’expédition (sortie entrepôts) et d’acheminement par le transporteur sélectionné au cas pas cas pour chaque commande (La Poste/Colissimo/Chronopost/ou tout autre transporteur de messagerie Colis ou Palettes). Ils courent dès la validation finale de la commande et la réception intégrale du paiement.
Le délai de traitement des commandes est de trois jours ouvrés maximum, après la réception du règlement total de l’acheteur. Les commandes que vous passez sur www.50-agrimotoculture.com vous sont parfois expédiées directement par nos fournisseurs partenaires depuis leurs entrepôts situés en France et en Europe. Ainsi, les accords conclus entre Agri Motoculture Blamontoise et ses fournisseurs garantissent l’expédition des commandes dans les délais indiqués. Les produits mis en vente sur 50-agrimotoculture.com provenant de divers fournisseurs, les délais de livraison peuvent varier selon les produits. La livraison intervient en moyenne entre 3 et 5 jours après le départ des entrepôts de nos fournisseurs (délai moyen communiqué par les différentes sociétés de transport). La date limite de livraison ne peut excéder trente jours après la réception du règlement par le client (L.121-20-3), sauf en cas de pré-commande clairement indiquée sur la fiche produit avant l’enregistrement de la commande.
Article L121-20-3
« Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l’article L. 121-20-1. En cas de défaut d’exécution du contrat par un fournisseur résultant de l’indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal. Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d’une qualité et d’un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé. Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. »
5.2 – ERREURS DE LIVRAISON
Le client devra formuler auprès de Agri Motoculture Blamontoise, le jour même de la livraison ou au plus tard le jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature et en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de la réclamation auprès de Agri Motoculture Blamontoise pourra se faire soit par courrier (date du cachet de la poste faisant foi) soit à notre adresse électronique. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Agri Motoculture Blamontoise dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable. Les frais de retour seront à la charge de Agri Motoculture Blamontoise, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le client dans le bon sens de retour. L’adresse de retour du produit sera communiquée au client en temps voulu.
5.3 – LITIGES TRANSPORTS
En accord avec l’article L.216-4 du Code de la consommation : Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au client consommateur au moment où ce dernier ou tiers désigné par lui, et autre que le transporteur désigné par Agri Motoculture Blamontoise, prend physiquement possession de ces biens. Ce transfert s’effectue lors de la remise du colis et/ou lors de la signature du bordereau de transport à l’adresse et par la personne indiquée sur le bon de commande et ce, même en cas de livraison franco. Il appartient au client de vérifier le bon état au moment de la livraison et en présence du livreur. Ce contrôle doit porter impérativement sur les références, les quantités, la qualité, ainsi que la conformité à la commande. Dans le cas de livraison en palette filmée, il convient au client de vérifier la présence de la bande de garantie collée sur le film de protection de la palette et de vérifier le nombre de colis inscrits sur le bon de transport.
Si confiées à un transporteur, les marchandises ont subi des pertes ou des avaries, le client destinataire doit impérativement porter des réserves précises et complètes sur le document de transport et réitérer sa protestation motivée dans les formes et délais prévus par l’article L.133-3 du Code du Commerce.
Les produits ne sont assurés que sur instruction expresse et aux frais du client.
Si le client constate une dégradation trop importante du colis ou de la palette ou des éléments manquants ; nous l’invitons fortement à refuser la livraison en portant les réserves nécessaires sur le bordereau de transport.
Sans ces réserves légales aucun recours ne sera possible.
Article L.133-3 (Code du Commerce)
« La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d’expertise en application de l’article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu’il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa. Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n’est pas applicable aux transports internationaux. »
Les réserves inscrites sur le bordereau de livraison doivent être confirmées par Lettre Recommandée sous 3 jours ouvrés à l’attention de nos services afin que nous puissions nous retourner vers les prestataire de transport en charge de la livraison. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. A réception du colis, les réserves, en cas de problèmes survenus lors du transport de la commande, doivent être claires et détaillées sur le bon émargé du transporteur. Les réserves doivent portées sur la marchandise elle-même et non pas sur l’emballage. Il vous sera demandé de faire si possible des photos numériques à joindre au dossier de réclamation – Les mentions comme « sous réserve de déballage » – n’ayant aucune valeur juridique – ou toutes réserves imprécises sur l’état de la marchandise ne permettent pas de garantir un SAV de remplacement.
Article L.133-4 (Code du Commerce)
« En cas de refus des objets transportés ou présentés pour être transportés, ou de contestation de quelque nature qu’elle soit, sur la formation ou l’exécution du contrat de transport, ou à raison d’un incident survenu au cours même et à l’occasion du transport, l’état des objets transportés ou présentés pour être transportés et, en tant que de besoin, leur conditionnement, leur poids, leur nature, etc., sont vérifiés et constatés par un ou plusieurs experts nommés par le président du tribunal de commerce ou, à défaut, par le président du tribunal d’instance et par ordonnance rendue sur requête. Le requérant est tenu, sous sa responsabilité, d’appeler à cette expertise, même par simple lettre recommandée ou par télégramme, toutes parties susceptibles d’être mises en cause, notamment l’expéditeur, le destinataire, le voiturier et le commissionnaire, et les experts doivent prêter serment, sans formalité d’audience, devant le juge qui les a commis ou devant le juge du tribunal d’instance où ils procèdent. Toutefois, en cas d’urgence, le juge saisi de la requête peut dispenser de l’accomplissement de tout ou partie des formalités prévues au présent alinéa. Mention est faite de cette dispense dans l’ordonnance.
Le dépôt ou séquestre des objets en litige, et ensuite leur transport dans un dépôt public, peut être ordonné. La vente peut en être ordonnée jusqu’à concurrence des frais de voiture ou autres déjà faits. Le juge attribue le produit de la vente à celle des parties qui a fait l’avance desdits frais. »
En cas de manquement d’un transporteur, Agri Motoculture Blamontoise est tenu de trouver une solution pour une livraison rapide afin de satisfaire au mieux le client.
5.4 – FORCE MAJEURE
www.50-agrimotoculture.com ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure.
En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, 50-agrimotoculture.com n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
ARTICLE 6
DROIT DE RÉTRACTATION, RETOURS, ÉCHANGES ET REMBOURSEMENT
6.1 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L 121-18, 19, 20, 21, 23 & 24 du Code de la Consommation :
Pour les ventes conclues sur Internet, l’acheteur non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrés à compter de la date de livraison des marchandises pour retourner ceux-ci à Agri Motoculture Blamontoise à fin d’échange ou de remboursement (à l’exception des frais de retour qui doivent être supportés par le consommateur).
La demande de rétractation est simple et devra être effectuée via votre courrier électronique.
En dehors de votre droit de rétractation encadré par ces articles de loi, Agri Motoculture Blamontoise vous propose des conditions de retour ou d’échange.
6.2 – CONDITIONS SPÉCIALES DE RETOUR OU D’ÉCHANGE
- Le délai de 14 jours ouvrés n’est pas révolu,
- Les articles sont retournés dans leur emballage d’origine,
- Les articles sont accompagnés de la facture ou de tout autre document permettant à nos services de vous identifier facilement,
- L’emballage et le produit sont indemnes de toute détérioration ou salissure,
- Les articles sont neufs et non utilisés,
- Les articles peuvent être re-commercialisés comme neufs.
Le remboursement se fera de préférence par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale et ce dans un délai de 14 jours ouvrés après la réception de la demande par nos services. Dans certains cas particuliers le mode de remboursement ne pourra pas être le même que celui utilisé lors de la transaction initiale (Exemple : carte bancaire expirée) ; dans ce cas précis nous opterons pour un autre moyen avec votre accord préalable.
L’adresse de retour des produits sera communiquée au client en temps voulu, suite à sa demande de rétractation acceptée par Agri Motoculture Blamontoise. Si le colis a été livré sur palette il doit être impérativement retourné sur une palette de même type afin de prévenir tout dommage pendant le transport retour.
Sur demande du client, Agri Motoculture Blamontoise peut s’occuper de l’enlèvement de la marchandise pour le compte du client. Un devis concernant ces frais de retour sera établi au client qui est tenu de l’accepter et le payer ou bien le refuser avant tout enlèvement de marchandise.
Dans le cas d’une annulation de commande souhaitée par le client en dehors des présentes dispositions légales de rétractation, Agri Motoculture Blamontoise s’engage à étudier la demande à l’amiable. Dans le cas d’un retour de produit ayant été utilisé, une dépréciation du prix d’un minimum de 15% de la valeur d’achat TTC sera appliquée. De plus, les frais de livraison réels aller et retour restent à la charge du client, ou seront retenus sur le montant remboursable.
Cas d’un retour produit après délai d’instance dépassé chez le transporteur
Lorsque le transporteur que nous mandatons pour livrer votre commande n’arrive pas à vous joindre ou à trouver l’adresse de livraison que vous avez indiquée lors de votre commande, celui-ci conserve la marchandise pendant une durée variable généralement entre 10 et 15 jours ouvrés. Passé ce délai, la marchandise est automatiquement retournée à notre entrepôt avec application de frais. Dans ce cas, nous appliquons une retenue des frais de transport aller et retour avant remboursement.
ARTICLE 7
RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR – GARANTIE ET SAV
7.1 – RESPONSABILITÉS
A défaut de réserves expressément émises par l’acquéreur lors de la livraison, les produits délivrés par le fournisseur seront réputés conformes en quantité et en qualité à la commande. Les produits se soumettent aux garanties légales. Les garanties perdent leur valeur en cas de modification du produit de la part de l’acheteur. Lorsque des plans nous sont fournis, notre responsabilité est limitée à l’exécution conforme de ces plans. L’utilisation que fait l’acheteur du produit que nous livrons ne saurait en aucun cas engager notre responsabilité. Notre garantie ne s’applique pas aux dommages résultants de l’usure normale du matériel, détérioration ou accident provenant de négligences, de défauts d’entretien, d’utilisation intensive pour un produit non prévu à cet effet, de surveillance ou d’installation et de montage non conformes aux règles de l’art.
Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord formel préalable de notre part. Si la réclamation formulée par l’acheteur est injustifiée, l’intervention lui sera facturée. Notre garantie est en tout état de cause limitée au remplacement des pièces jugées par nous défectueuses. Tout retard quelconque dans la livraison ne peut donner lieu à une indemnité ou à des dommages et intérêts. Agri Motoculture Blamontoise est responsable des annonces faites par ses collaborateurs sur son site marchand 50-agrimotoculture.com. Il est fait réserve d’éventuelles modifications techniques pour autant qu’elles n’affectent pas substantiellement le prix.
7.2 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET SERVICE APRÈS VENTE
Conformément aux articles L.217-4 et L.217-14 du Code de la consommation, Agri Motoculture Blamontoise applique une garantie légale de 2 ans contre tous défauts de fabrication et/ou de conception et/ou vices cachés – acheté indifféremment sur www.50-agrimotoculture.com. Le client pourra prendre contact avec le Service Après-Vente d’Agri Motoculture Blamontoise soit par courrier ou via l’espace client en ligne. Il sera demandé un numéro de facture afin d’identifier le client facilement. Il pourra être demandé d’envoyer des photos numériques pour faciliter la gestion du dossier.
En complément de la garantie légale de conformité, Agri Motoculture Blamontoise propose sur certains matériels une garantie commerciale supplémentaire pouvant aller jusqu’à 5 ans. La période total de garantie est clairement indiquée sur chacune des fiches produits disponibles avant achat.
Retour suite panne après utilisation sous période de garantie :
Dans un premier temps, des vérifications d’usage seront opérées par notre Service Après Vente afin d’évaluer si la panne est causées par un défaut de conformité du produit ; ou bien par un défaut d’usage ou mauvaise utilisation de la part du client.
En cas de défaut de conformité et selon l’importance du défaut, le matériel sera réparé. Il sera échangé si les coûts de réparation sont disproportionnés au regard de la valeur du produit. Pour bénéficier d’une réparation ou d’un échange, l’acheteur doit obtenir auprès du Service Après Vente de www.50-agrimotoculture.com un accord de retour. L’acheteur devra mettre à disposition de Agri Motoculture Blamontoise le produit concerné, à l’adresse qui lui sera indiquée sur l’accord de retour, et y joindre ce document pour passage en atelier.
Après passage et vérifications en atelier, si le produit s’avère être défectueux : Agri Motoculture Blamontoise réparera ou remplacera le produit sous un délai de 30 jours maximum après remise du client. Les frais de transport retour sont supportés par Agri Motoculture Blamontoise. En cas de défaut mineur non gênant pour l’utilisation normale du matériel, une solution amiable sous forme de bon de réduction sera proposée au client.
Si le produit s’avère être en état de fonctionnement : Le produit sera renvoyé au frais du client. Le produit sera conservé par le Service Après Vente tant que le règlement des frais de transport retour n’aura pas été effectué par le client.
Si la panne est due à une mauvaise utilisation de la part du client final : Un devis comprenant la réparation et les frais de transport retour sera établi et transmis au client. Les travaux de réparation seront effectués après accord du client en renvoyant le devis avec la mention « bon pour accord » accompagné du règlement.
Si la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur pourra rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. Cette disposition ne s’applique pas en cas de mauvaise utilisation ou détérioration de la part de l’acheteur.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
7.3 – RETOUR SUITE PANNE AU DÉBALLAGE
Après les vérifications d’usage opérées par notre Service Après Vente et par vos soins, le client doit obtenir auprès du Service Après Vente de www.50-agrimotoculture.com un accord de retour pour panne au déballage.
www.50-agrimotoculture.com s’occupe à ses frais de l’enlèvement du produit et au choix du client renvoie le produit réparé (ou un produit neuf si la réparation s’avère impossible) ou fait un avoir du montant facturé au client.
L’avoir ou le renvoi ne seront validés qu’une fois la panne constatée par notre Service Après Vente ou celui de nos fournisseurs au cours d’un expertise. Si aucune panne n’est trouvée et que le produit fonctionne correctement, www.50-agrimotoculture.com au choix du client renverra le produit et refacturera des frais d’envoi ainsi que les frais de main d’oeuvre ; ou fera un avoir au client mais déduira 30% de la valeur du produit pour frais de mise en second choix.
Dans le cadre de cette procédure, aucun abus ne sera toléré et aucun remboursement ne sera accordé.
ARTICLE 8
DEEE
Tous les produits d’équipements électriques ou de champs électromagnétiques en fin de vie sont soumis à dater du 15 novembre 2006 à une taxe permettant le recyclage de ceux-ci. Sont concernés : les gros appareils ménagers, les petits appareils ménagers, les équipements informatiques et de télécommunications, le matériel d’éclairage, les outils électriques et électroniques, les jouets, les équipements de loisirs, de sport, dispositifs médicaux, instruments de surveillance, matériel grand public, de contrôle et les distributeurs automatiques.
Pour chaque achat d’un équipement électrique ou électronique, la reprise de l’ancien appareil de même catégorie pourra être demandée par l’acheteur à l’exception de produits dépourvus de pièces détachées essentielles et/ou contenant des déchets étrangers à l’appareil usagé, ou présentant un danger pour la santé et la sécurité du personnel. Lors de l’achat d’un appareil électrique ou électronique, une taxe de recyclage sera appliquée sur le produit neuf, son montant déterminé par un barème national établi par les sociétés de recyclage, chaque constructeur ayant le libre choix de sélectionner celle-ci.
Les prix des produits assujettis au DEEE mis en vente sur 50-agrimotoculture.com comprennent cette écotaxe.
ARTICLE 9
INFORMATIQUES ET LIBERTÉS, CONFIDENTIALITÉ ET RGPD
Pour les ventes conclues sur Internet et en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par Agri Motoculture Blamontoise. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du Fournisseur pour le bon déroulement du contrat. Le client dispose donc d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Nous vous rappelons que depuis le 1er Juin 2016, vous avez la possibilité d’inscrire gratuitement vos numéros de téléphone sur la liste BLOCTEL ici afin de ne plus être démarché téléphoniquement par des professionnels avec lesquels vous n’avez pas de relation contractuelle en cours. Aucun démarchage involontaire n’est effectué par nos services, nous ne vous appellerons que dans le cadre de la bonne exécution du contrat.
ARTICLE 10
COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ
COMMANDES ET SERVICE CLIENTS :
AGRI MOTOCULTURE BLAMONTOISE
Lieu dit haut de traits
54450 FREMONVILLE
SIÈGE SOCIAL :
AGRI MOTOCULTURE BLAMONTOISE
Lieu dit haut de traits
54450 FREMONVILLE
SIRET : 524 584 034 00010
N° individuel de TVA : FR 585 245 840 34
NAF : 4661Z
ARTICLE 11
LOI APPLICABLE
Le présent contrat est soumis au droit Français.
A défaut de solution amiable entre les parties pour tout différent survenant entre elles à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Coordonnées du nouveau médiateur de la consommation de notre secteur depuis 2021 : https://cm2c.net
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente de la Sarl Agri Motoculture Blamontoise ci-dessus reproduites.
